Conditions Générales de Vente Site Etats-majors.com
Identification
Raison sociale : AGEFI SAS
Nom responsable : BEYTOUT
Prénom responsable : Nicolas
Siège social : 8, rue Bellini
Code postal : 75 116
Ville : Paris
Pays : FRANCE
Téléphone : 01 41 27 47 00
E-mail : relationclients@agefi.fr
Site web : https://www.etats-majors.com
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 14h00 à 17h30
TVA intra-communautaire : FR75334768652
Siret : 33476865200086
Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société AGEFI SAS à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.
Le groupe de presse AGEFI SAS sera désigné dans le texte ci-après par « AGEFI SAS ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à AGEFI SAS. AGEFI SAS se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
AGEFI SAS ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. AGEFI SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
1. Commande – Abonnement
Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par AGEFI SAS.
Il n’est pas accusé réception des commandes. AGEFI SAS enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits d’AGEFI SAS diffère en fonction des titres. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par AGEFI SAS à titre d’abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. Un descriptif précis du contenu des abonnements est consultable sur le kiosque accessible via l’URL http://kiosque.agefi.fr/boutique/liste_rayons.cfm
La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part d’AGEFI SAS.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’AGEFI SAS.
L’adresse email et le mot de passe (« Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation des Services faite sous son identification.
Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.
Lors de sa commande et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels le Compte Client donne accès, tout Utilisateur s’engage à :
– Fournir des données exactes, actualisées, véridiques, complètes ;
– Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
– Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur ;
– Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;
– Avertir l’Editeur de toutes les intrusions non autorisées qu’il pourrait constater au sein de son Compte Client.
En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.
2. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SAS à l’adresse du siège social d’AGEFI SAS situé 102-116 rue Victor Hugo CS 20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex. Aucune annulation d’abonnement ne sera prise en compte passé ce délai. Les modifications d’adresse de livraison ou de destinataire doivent être faites par écrit auprès des services d’AGEFI SAS. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.
3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement
Toute commande entre en vigueur à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SAS. Toute commande est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par AGEFI SAS au moment de l’enregistrement de celle-ci.
Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications.
4. Livraison
Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
AGEFI SAS fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par AGEFI SAS qu’à titre indicatif.
AGEFI SAS ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, AGEFI SAS fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits d’AGEFI SAS, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l’expédition par AGEFI SAS. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.
5. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’AGEFI SAS ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord d’AGEFI SAS, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AGEFI SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où AGEFI SAS les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par AGEFI SAS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
7. Prix
Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits d’AGEFI SAS est communiqué sur demande du Client.
AGEFI SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que AGEFI SAS pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par AGEFI SAS sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
8. Paiement
Le règlement de la commande se fait par :
– Soit par paypal
– Soit après réception de facture.
Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de l’enregistrement de la commande par AGEFI SAS.
Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par AGEFI SAS ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle qu’en soit sa date.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement doit être effectué par le Client, à réception de la facture ;
– le règlement de chaque facture est accepté par carte bancaire (VISA, AMEX, Mastercard), chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal ;
– toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, AGEFI SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’AGEFI SAS. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par AGEFI SAS.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, AGEFI SAS aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi que les numéros qui auront été servis (dans le cas d’un abonnement). Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
9. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre AGEFI SAS et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d’AGEFI SAS, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.
10. Garantie – Responsabilités
AGEFI SAS apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, AGEFI SAS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, AGEFI SAS ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d’AGEFI SAS.
En cas d’utilisation anormale, d’une exploitation illicite et/ou frauduleuse des données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, des réclamations ou actions qui pourraient en découler et L’Editeur pourra immédiatement résilier le contrat de plein droit, et ce sans préavis ni indemnité.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’AGEFI SAS, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
11. Propriété intellectuelle
AGEFI SAS est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services.
Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par AGEFI SAS.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination AGEFI SAS (ou des marques du groupe) dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord d’AGEFI SAS.
12. Supériorité des présentes clauses
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.
13. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour AGEFI SAS, à Levallois-Perret, 102-116 rue Victor Hugo, Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
14. Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que AGEFI SAS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.