Condition Générales d’Utilisation Etats-majors.com
Informations légales
L’Editeur et Hébergeur du Site etats-majors.com est la société :
AGEFI SAS, au capital de 1 260 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro Paris B 334 768 652, dont le siège social est situé 8 rue Bellini 75 116 Paris – France.
Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur Nicolas Beytout en qualité de Président directeur général de la société AGEFI SAS.
Le Site https://www.etats-majors.com offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.
Le Site permet également d’avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l’Utilisateur, s’il le souhaite, un accès différencié à des Informations. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de la société AGEFI SAS.
Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières d’Utilisation complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et doivent avoir été acceptées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes CGU du Site du seul fait de son accès au Site.
La Société AGEFI est libre de modifier ces CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse suivante : https://www.etats-majors.com
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Utilisateur :Désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, Utilisateur inscrit, une Personne Autorisée, un Contributeur (voir la définition ci-dessous) ou, de façon plus générale, un simple internaute.
Utilisateur inscrit :Désigne un particulier, personne physique ou morale, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel ou professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.
Abonné :Désigne un Utilisateur inscrit qui a souscrit à l’offre d’abonnement proposées par L’AGEFI.
Achat à l’acte :Désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.
Accusé de réception :Désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur inscrit par L’AGEFI récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.
Codes d’accès :Désigne l’identifiant de l’Abonné ou de l’Utilisateur inscrit et son mot de passe de connexion fournis par L’AGEFI lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
Compte :Désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié avec ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.
Profil :Désigne les Informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné ou de l’Utilisateur inscrit nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Signature :Désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur inscrit par la validation en ligne du Formulaire d’Inscription.
Tarif d’Abonnement :Désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.
Informations :Désigne l’ensemble des Informations et publications accessibles sur le Site.
Contributeur :Personne faisant parvenir sur https://www.etats-majors.com des textes, des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés dans les conditions des présentes CGU.
Cookie :Désigne un petit fichier d’informations qu’un Site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires ce qui requiert l’acceptation par l’Utilisateur de ces Cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement.
L’AGEFI :Désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Service Clients :Désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs par L’AGEFI. Il peut être contacté par mail à relationclients@agefi.fr ou par téléphone au 01 41 27 47 66 de 8H30 à 18H
Site :Désigne l’ensemble des produits et services proposés par L’AGEFI sur Internet depuis l’adresse http://www.agefi.fr
2. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE ET DES DONNÉES DISPONIBLES SUR LE SITE
Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunications …) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d’inscription et donc à les tenir à jour sans délai.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès à tout ou partie du Site.
Les mineurs sont admis à s’inscrire sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant l’autorisation de le faire et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ait (aient) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation du Site par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.
L’AGEFI accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux informations dans les conditions suivantes :
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :
- ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas conserver les Informations téléchargées plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
- ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable auprès de L’AGEFI ;
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des Informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de L’AGEFI, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos…)] et/ou le nom, le logo, la marque de L’AGEFI et/ou des Titulaires et/ou toute autre Information se rapportant aux droits de L’AGEFI et/ou des Titulaires sur les Informations ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de L’AGEFI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
- Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- Informer L’AGEFI dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
3. RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET
La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ; vil lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- aucun conseil et aucune Information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur du Site ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Informations ;
- il est seul responsable de l’utilisation du contenu des Sites ayant un lien hypertexte avec le Site, L’AGEFI déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ;
4. CODES D’ACCÈS
Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits sur le Site. Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai le Service Clients, par courrier électronique ou postal, qui procédera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’accès de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
5- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Respect de la propriété intellectuelle
L’AGEFI est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site, exception faite des Contributions envoyées par les internautes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou du Contributeur sur la structure et/ou sur le contenu du Site.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de L’AGEFI et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne ou société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou des logos de l’exploitant du Site et/ou de ses partenaires effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’exploitant est prohibée au sens de l’Article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez reproduire un contenu (texte, graphique, illustration) paru sur le Site « www.agefi.fr » sur support papier et/ou électronique (web, intranet, CD-ROM…), nous vous remercions d’adresser au préalable votre demande par e-mail à « Site@etats-majors.com » ou un courrier à la société AGEFI SAS, Service Marketing, 102-116 rue Victor Hugo CS 20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex.
6. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
L’AGEFI ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par L’AGEFI, par ses partenaires ou par tout tiers.
En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’Information.
La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
Si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, L’AGEFI n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre L’Agefi et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonné ou l’Utilisateur inscrit ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement à un tiers.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.